Décision no 99-221 du 26 mai 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-866 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sis programme Europe 2

J.O. Numéro 144 du 24 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09268
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Décision no 99-221 du 26 mai 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-866 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sis programme Europe 2

NOR : CSAX9901221S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 95-866 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sis programme Europe 2 ;
Vu la demande adressée le 4 mai 1999 par la SARL Média 6 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 19 décembre 1995 susvisée, les mots : « Sis programme Europe 2 » sont remplacés par les mots : « RFM Centre-Isère et RFM Nord-Isère ».

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges